La Charte constitutive
Préambule
Malgré les efforts récents, le système d'observation dans le domaine sanitaire
et social reste éclaté, avec une dispersion augmentée par le développement
de l'observation dans la plupart des institutions de ce secteur.
Les lois récemment votées (loi de lutte contre l'exclusion du 29 juillet
1998, loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système
de santé) font état de la nécessité de disposer d'un système d'information
performant, outil de connaissance indispensable au pilotage des politiques
et à leur évaluation.
La prochaine loi d'orientation en santé publique abondera certainement
ces préconisations.
Objectif de la plate-forme
La plate-forme doit être un outil d'aide au pilotage des politiques sanitaires
et sociales menées en Aquitaine aux différents niveaux géographiques en
:
-
rassemblant les projets de chacun autour d'une politique la plus cohérente
possible,
-
favorisant la mise en œuvre d'une coopération locale,
-
coordonnant les dispositifs d'information sanitaires et sociaux,
-
aidant à l'orientation des formations.
Les partenaires de la plate-forme
Les organismes signataires s'associent pour créer la plate-forme d'observation
sanitaire et sociale d'Aquitaine.
-
les services déconcentrés de l'Etat,
-
les collectivités locales,
-
l'Observatoire régional de la santé d'Aquitaine (ORSA), le Centre
régional d'études et d'actions sur les handicaps et les inadaptations
(CREAHI),
-
les organismes de protection sociale,
-
les représentants des usagers,
-
les représentants des professionnels,
-
les producteurs de soins et de prévention,
-
les universités et les organismes de formation,
-
les associations.
Les engagements et garanties des partenaires
Les partenaires s'engagent à :
-
partager les informations détenues par les uns et par les autres,
utiles à la réalisation d'un programme de travail de la plate-forme,
dans le respect des dispositions réglementaires, notamment celles portant
sur le secret statistique, sur l'informatique et les libertés,
-
porter à la connaissance des partenaires l'information sur les données
disponibles et les études produites,
-
produire en commun un tableau de bord régional,
-
participer à des publications communes, s'appuyant sur des méthodologies
partagées, sous le timbre " Plate-forme de l'observation sanitaire et
sociale d'Aquitaine " et sur lesquelles seront mentionnés les institutions
ou organismes ayant réalisé la publication,
-
mobiliser, dans la mesure de leurs moyens, le temps de personnel nécessaire
pour participer aux travaux de la plate-forme.
Chaque participant reste propriétaire de ses données. Ne sont mises en
commun que les données nécessaires aux travaux prévus par le programme de
travail.
La plate-forme n'a pas vocation à exprimer une politique commune de l'ensemble
des partenaires.
La plate-forme de l'observation sanitaire et sociale d'Aquitaine est avant
tout un lieu d'information, d'échanges et de mise en commun de méthodes
et de moyens.
Son intérêt et sa valeur ajoutée sont évalués régulièrement.
Le fonctionnement de la plate-forme
Un comité de pilotage, composé d'un représentant de chaque signataire
de la charte, décide des orientations annuelles de travail de la plate-forme.
Il se réunit au moins une fois par an en assemblée générale pour arrêter
le programme de travail de l'année à venir et pour valider le bilan des
travaux menés au cours de l'année écoulée.
Un groupe technique, composé de membres désignés par les partenaires,
établit le programme de travail de l'année en fonction des besoins exprimés,
réalise le bilan des travaux et les soumet au comité de pilotage. Il se
réunit autant que besoin.
La conduite d'un travail dans le cadre de la plate-forme est menée sous
la responsabilité d'une équipe projet issue du groupe technique, associant
les partenaires intéressés par le sujet.
La DRASS anime et assure le secrétariat du comité de pilotage et du groupe
technique.
